Déclaration de protection des données de Bluelight GmbH

I. Nom et adresse du responsable du traitement

Le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données et de toute autre loi nationale sur la protection des données des États membres ou disposition en matière de protection des données est :

Bluelight GmbH
Motorstraße 25
70499 Stuttgart
Allemagne
Tél. : +49 (0) 711-887724200
E-mail : info@bluelight-gmbh.de
Site Internet : www.bluelight-gmbh.de

 

II. Informations générales relatives au traitement des données

1. Étendue du traitement de données à caractère personnel

En principe, nous ne traitons les données à caractère personnel de nos utilisateurs que dans la mesure où cela est nécessaire pour la mise à disposition d’un site Internet opérationnel ainsi que de nos contenus et services. Le traitement de données à caractère personnel de nos utilisateurs ne se fait qu’avec le consentement de l’utilisateur et conformément aux règles. Une exception s’applique aux cas dans lesquels l’obtention préalable d’un consentement n’est pas possible pour des raisons factuelles et dans le cas où des dispositions légales permettent le traitement des données.

2. Base juridique pour le traitement de données à caractère personnel

Dans la mesure où nous demandons, pour les opérations de traitement de données à caractère personnel, le consentement de la personne concernée, l’art. 6, par. 1, lettre a du règlement général de l’UE sur la protection des données (RGPD) sert de base juridique. Lors du traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exécution d’un contrat, dont la partie contractante est la personne concernée, l’art. 6, par. 1, lettre b RGPD constitue la base juridique. Ceci s’applique également aux opérations de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles.
Si un traitement de données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution de l’une des obligations légales à laquelle notre entreprise est soumise, l’art. 6, par. 1, lettre c RGPD constitue la base juridique.
Dans le cas où des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique exigent un traitement de données à caractère personnel, l’art. 6, par. 1, lettre d RGPD constitue la base juridique.
Si le traitement est nécessaire aux fins de préservation d’un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne priment pas sur le premier intérêt nommé, l’art. 6, par. 1, lettre f RGPD constitue la base juridique pour le traitement.

3. Suppression des données et durée de stockage

Les données à caractère personnel de la personne concernée sont supprimées ou bloquées dès lors que la finalité du stockage est caduque. Un stockage n’est en outre possible que lorsque cela est prévu par les législateurs européens ou nationaux dans des règlements, des lois ou d’autres dispositions de l’Union auxquels le responsable du traitement est soumis. Le blocage ou la suppression des données n’a lieu que lorsqu’un délai de stockage prescrit par les normes mentionnées expire, à moins que le stockage ultérieur des données ne soit nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat.

 

III. Mise à disposition du site Internet et création de fichiers log

1. Description et étendue du traitement des données

Lors de chaque consultation de notre site Internet, notre système enregistre automatiquement les données et informations provenant du système informatique de l’ordinateur du visiteur.

Dans ce cadre, les données suivantes sont collectées :

          (1) Les informations relatives au type de navigateur et à la version utilisée
          (2) Le système d’exploitation de l’utilisateur
          (3) Le fournisseur de services Internet de l’utilisateur
          (4) L’adresse IP de l’utilisateur
          (5) La date et l’heure de l’accès
          (6) Les sites Internet depuis lesquels le système de l’utilisateur accède à notre site Internet
          (7) Les sites Internet consultés par le système de l’utilisateur par le biais de notre site Internet

Les données sont également stockées dans les fichiers log de notre système. Celles-ci ne seront pas stockées avec d’autres données à caractère personnel de l’utilisateur.

2. Base juridique pour le traitement des données

L’art. 6, par. 1, lettre f RGPD constitue la base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers log.

3. But du traitement des données

Le stockage temporaire de l’adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la diffusion du site Internet sur l’ordinateur de l’utilisateur. À cette fin, l’adresse IP de l’utilisateur doit rester stockée pour la durée de la session.

Le stockage dans des fichiers log vise à assurer le fonctionnement du site Internet. Les données nous servent en outre à optimiser le site Internet et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Une évaluation des données à des fins de marketing n’a pas lieu dans ce contexte.

À ces fins, notre intérêt légitime réside également dans le traitement des données conformément à l’art. 6, par. 1, lettre f RGPD.

4. Durée du stockage

Les données sont supprimées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires à l’atteinte du but de leur collecte, par exemple lorsque la session respective est terminée, en cas d’enregistrement des données à des fins de mise à disposition du site Internet.

En cas de stockage des données dans des fichiers log, la suppression a lieu au bout de 30 jours.

5. Possibilité d’opposition et d’élimination

L’enregistrement des données à des fins de mise à disposition du site Internet et le stockage des données dans des fichiers log est absolument indispensable pour le fonctionnement du site Internet. Il n’existe par conséquent pas de possibilité d’opposition du côté de l’utilisateur.

 

IV. Utilisation de cookies

a) Description et étendue du traitement des données

Notre site Internet utilise des cookies. Les cookies sont des fichiers texte qui sont stockés dans le navigateur Internet ou par le navigateur Internet sur le système informatique de l’utilisateur. Lorsqu’un utilisateur consulte un site Internet, un cookie peut être stocké sur le système d’exploitation de l’utilisateur. Ce cookie contient une suite de caractère caractéristique permettant d’identifier clairement le navigateur lors de la nouvelle consultation du site Internet.

Nous utilisons des cookies pour rendre notre site Internet plus convivial. Certains éléments de notre site Internet nécessitent que le navigateur du visiteur puisse également être identifié après un changement de page.

Ainsi, les données suivantes sont stockées dans les cookies et transmises :

          (1) Les paramètres de langue
          (2) Les articles se trouvant dans un panier
          (3) Les informations de connexion

Nous utilisons en outre sur notre site Internet des cookies permettant une analyse du comportement de l’utilisateur en matière de navigation.

Ainsi, les données suivantes peuvent être transmises :

          (1) Les termes de recherche saisis
          (2) La fréquence de consultation des pages
          (3) L’utilisation des fonctions du site Internet

Les données ainsi collectées des utilisateurs sont pseudonymisées par des dispositions techniques. Par conséquent, l’attribution des données au visiteur n’est plus possible. Les données ne sont pas stockées avec d’autres données à caractère personnel des utilisateurs.

Lorsqu’ils consultent notre site Internet, les utilisateurs sont informés par une bannière d’information de l’utilisation de cookies à des fins d’analyse et renvoyés vers la présente déclaration de protection des données. Dans ce cadre, une information indique comment empêcher le stockage de cookies dans les paramètres du navigateur.

b) Base juridique pour le traitement des données

L’art. 6, par. 1, lettre f RGPD constitue la base juridique pour le traitement de données à caractère personnel avec l’utilisation de cookies.

c) But du traitement des données

L’utilisation de cookies techniquement nécessaires vise à simplifier l’utilisation de sites Internet pour les utilisateurs. Certaines fonctions de notre site Internet ne peuvent pas être proposées sans l’utilisation de cookies. Pour celles-ci, il est nécessaire que le navigateur soit également reconnu après un changement de page.

Les données d’utilisateur collectées par le biais de cookies techniquement nécessaires ne sont pas utilisées pour la création de profils d’utilisateur.

L’utilisation des cookies d’analyse vise à améliorer la qualité de notre site Internet et de ses contenus. Les cookies d’analyse nous permettent de savoir comment le site Internet est utilisé et comment optimiser en permanence notre offre.

À ces fins, notre intérêt légitime réside également dans le traitement des données à caractère personnel conformément à l’art. 6, par. 1, lettre f RGPD.

d) Durée du stockage, possibilité d’opposition et d’élimination

Les cookies sont stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur et transmis par ce dernier à notre site. Par conséquent, vous avez, en tant qu’utilisateur, également le contrôle total sur l’utilisation de cookies. En modifiant les paramètres dans votre navigateur Internet, vous pouvez désactiver ou limiter la transmission de cookies. Les cookies déjà stockés peuvent à tout moment être supprimés. La suppression peut également être automatique. Si des cookies sont désactivés pour notre site Internet, il est possible que vous ne puissiez plus utiliser pleinement toutes les fonctions du site Internet.

 

V. Techniques de fonctionnement des pages Internet

Ce site Internet utilise Google Analytics, un service d’analyse web de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise ce qu’on appelle des « cookies », des fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur et permettent d’analyser votre utilisation du site Internet. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site Internet sont en règle générale transférées vers un serveur de Google aux États-Unis où elles sont stockées. En cas d’activation de l’anonymisation IP sur ce site Internet, votre adresse IP sera cependant abrégée par Google au sein des États membres de l’Union européenne ou dans d’autres états contractuels de l’accord sur l’Espace économique européen. L’adresse IP complète ne sera transférée à un serveur de Google aux États-Unis où elle sera abrégée que dans des cas exceptionnels. Google utilisera, au nom de l’exploitant de ce site Internet, ces informations pour analyser votre utilisation du site Internet, pour compiler des rapports sur les activités du site Internet et pour fournir à l’exploitant du site Internet d’autres services associés à l’utilisation du site Internet et à l’utilisation d’Internet. L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas combinée avec d’autres données de Google. Vous pouvez empêcher le stockage des cookies en configurant votre logiciel de navigation en conséquence ; nous vous signalons toutefois qu’il est possible, dans ce cas, que vous ne puissiez pas utiliser pleinement toutes les fonctions de ce site Internet. Vous pouvez en outre empêcher l’enregistrement des données générées par le cookie et liées à votre utilisation du site Internet (y compris votre adresse IP) sur Google, ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plugin de navigation disponible au lien suivant : (http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de).

Vous pouvez en outre empêcher l’enregistrement par Google Analytics sur ce site Internet en cliquant sur le lien suivant. Un cookie de désactivation empêchant l’enregistrement futur de vos données d’utilisation lors de la visite de ce site Internet, sera ainsi déposé : désactiver Google Analytics sur ce site Internet.

Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d’utilisation et la protection des données à l’adresse www.google.com/analytics/terms/de.html ou www.google.com/intl/de/analytics/privacyoverview.html. Nous attirons votre attention sur le fait que sur ce site Internet, le code « gat._anonymizeIp() ; » a été ajouté à Google Analytics afin de garantir un enregistrement anonymisé d’adresses IP (« masquage IP »).

Déclaration de protection de données en cas d’utilisation de Facebook et LinkedIn

Notre site Internet contient des liens vers les réseaux sociaux externes Facebook et LinkedIn.

Ces sites sont exclusivement exploités par Facebook et LinkedIn. Dans le cadre de notre site Internet, les renvois sont indiqués par le logo Facebook et le logo LinkedIn ou l’ajout « J’aime » (aucun plugin Facebook ou LinkedIn n’est utilisé).

Si vous suivez ces renvois au moyen d’un clic, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook ou LinkedIn. Si vous cliquez sur ce bouton, cela signifie que vous donnez votre consentement.

Si, lors de la visite de notre site Internet, vous suivez les renvois et vous connectez sur votre compte utilisateur personnel Facebook ou LinkedIn, l’information selon laquelle vous avez visité notre site Internet est transmise à Facebook ou LinkedIn. Facebook ou LinkedIn peuvent ensuite attribuer la visite du site Internet à votre compte.

Ces informations sont transmises à Facebook ou LinkedIn et y sont stockées. Afin d’empêcher cela, vous devez vous déconnecter de votre compte Facebook ou LinkedIn avant de cliquer sur le renvoi.
Les fonctions affectées de Facebook ou LinkedIn, en particulier la transmission d’informations et de données d’utilisateur, ne sont pas activées par la visite de notre site Internet, mais seulement lorsque vous cliquez sur les renvois correspondants.

Vous trouverez dans les remarques relatives à la protection des données de Facebook ou LinkedIn le but et l’étendue de la collecte de données par Facebook ou LinkedIn, ainsi que le traitement et l’utilisation ultérieurs de vos données sur ces sites, vos droits associés et les options de paramétrage relatives à la protection de votre vie privée.

 

VI. Contact par e-mail / boutique en ligne

1. Description et étendue du traitement des données

Une prise de contact via l’adresse e-mail fournie est possible sur notre site Internet. Dans ce cas, les données à caractère personnel de l’utilisateur transmises dans l’e-mail sont stockées.

Les données ne sont pas transmises à des tiers dans ce contexte. Celles-ci sont exclusivement utilisées pour le traitement de la conversation.

Nous stockons les données suivantes dans le cadre de notre boutique en ligne :

          (1) Nom, prénom
          (2) Adresse
          (3) Société
          (4) Numéro de téléphone
          (5) E-mail
          (6) Numéro d’identification fiscale
          (7) Adresse IP en cas de commande
          (8) Dernière connexion/déconnexion

2. Base juridique pour le traitement des données

En présence du consentement de l’utilisateur, l’art. 6, par. 1, lettre a RGPD constitue la base juridique pour le traitement des données.

L’art. 6, par. 1, lettre f RGPD constitue la base juridique pour les traitement des données transmises dans le cadre de l’envoi d’un e-mail. Si le contact par e-mail vise la conclusion d’un contrat, l’art. 6, par. 1, lettre b RGPD constitue la base juridique complémentaire pour le traitement.
L’art. 6, par. 1, lettre b RGPD constitue la base juridique pour le traitement de données découlant de la collecte depuis la boutique en ligne.

3. But du traitement des données

Nous n’utilisons le traitement des données à caractère personnel depuis le masque de saisie que pour le traitement de la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, l’intérêt légitime requis réside également dans le traitement des données.
Les autres données à caractère personnel traitées au cours du processus d’envoi servent à empêcher tout abus du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.
Le traitement des données à caractère personnel depuis la boutique en ligne sert à l’exécution du contrat de vente.

4. Durée du stockage

Les données sont supprimées dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires à l’atteinte du but de leur collecte. Pour les données à caractère personnel collectées depuis le masque de saisie du formulaire de contact et celles qui ont été transmises par e-mail, la suppression a lieu lorsque la conversation respective avec l’utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsque des circonstances montrent que le fait concerné est finalement clarifié.

Les données à caractère personnel collectées en outre au cours du processus d’envoi seront supprimées au plus tard après un délai de sept jours.

La durée du stockage des données découlant du contrat de vente de la boutique en ligne dépend des délais légaux de conservation.

5. Possibilités d’opposition et d’élimination

L’utilisateur peut à tout moment révoquer son consentement au traitement des données à caractère personnel. Si l’utilisateur nous contacte par e-mail, il peut alors à tout moment s’opposer au stockage de ses données à caractère personnel. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.

Toutes les données à caractère personnel stockées dans le cadre de la prise de contact sont dans ce cas supprimées.

Ce délai de révocation ne s’applique pas aux données nécessaires à l’exécution du contrat de vente, et duquel résulte un délai légal de conservation.

 

VII. Droits de la personne concernée

Lorsque des données à caractère personnel vous concernant sont traitées, vous êtes la personne concernée au sens du RGPD et bénéficiez des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement :

1. Droit d’être renseigné

Vous pouvez demander au responsable de vous certifier si nous traitons des données à caractère personnel vous concernant.

S’il existe un tel traitement, vous pouvez demander au responsable du traitement des renseignements sur les informations suivantes :

(1) les fins auxquelles les données à caractère personnel sont traitées ;

(2) les catégories de données à caractère personnel qui sont traitées ;

(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auprès desquels les données à caractère personnel vous concernant ont été publiées ou sont encore publiées ;

(4) la durée prévue du stockage des données à caractère personnel vous concernant ou, si des indications concrètes à ce sujet ne sont pas possibles, les critères de fixation de la durée de stockage ;

(5) l’existence d’un droit de rectification ou de suppression des données à caractère personnel vous concernant, d’un droit de restriction du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition contre ce traitement ;

(6) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;

(7) toutes les informations disponibles sur l’origine des données, si les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;

(8) l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage conformément à l’art. 22, par. 1 et 4 RGPD et – du moins dans ces cas – des informations significatives sur la logique impliquée ainsi que la portée et les conséquences visées d’un traitement de cette nature pour la personne concernée.

Vous bénéficiez du droit de demander des renseignements concernant la transmission éventuelle des données à caractère vous concernant dans un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé, dans le cadre de la transmission, des garanties appropriées conformément à l’art. 46 RGPD.

2. Droit de rectification

Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de finalisation de vos données vis-à-vis du responsable du traitement, dans la mesure où les données à caractère personnel traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. Le responsable du traitement est tenu de procéder immédiatement à la rectification.

3. Droit de restriction du traitement

Vous pouvez, dans les conditions suivantes, demander la restriction du traitement des données à caractère personnel vous concernant :

(1) si vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel vous concernant pour une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;

(2) si le traitement est illégal et que vous refusez la suppression des données à caractère personnel et demandez au lieu de cela la restriction de l’utilisation des données à caractère personnel ;

(3) si le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, que vous en avez cependant besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux, ou

(4) si vous avez formé opposition contre le traitement conformément à l’art. 21, par. 1 RGPD et qu’il n’est pas encore établi que les motifs légitimes du responsable du traitement priment sur vos motifs.

Si le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été restreint, ces données ne peuvent - à l’exception de leur stockage - être traitées qu’avec votre consentement ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux ou pour protéger les droits d’une autre personne physique ou morale, ou pour des raisons d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.

Si la restriction du traitement a été limitée conformément aux conditions susmentionnées, vous serez informé par le responsable du traitement avant la restriction.

4. Droit de suppression

a) Obligation de suppression

Vous pouvez demander au responsable du traitement à ce que les données à caractère personnel vous concernant soient immédiatement supprimées et le responsable du traitement est tenu de supprimer immédiatement ces données, dans la mesure où l’une des raisons suivantes s’applique :

(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.

(2) Vous révoquez votre consentement sur lequel est basé le traitement conformément à l’art. 6, par. 1, lettre a ou l’art. 9, par. 2, lettre a RGPD, et il manque une autre base juridique pour le traitement.

(3) Vous formez opposition contre le traitement conformément à l’art. 21, par. 1 RGPD et il n’existe pas de motifs légitimes prioritaires pour le traitement, ou vous formez opposition contre le traitement conformément à l’art. 21, par. 2 RGPD.

(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont été traitées de façon illégale.

(5) La suppression des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire à l’exécution d’une obligation légale conformément au droit de l’Union ou au droit des États membres auquel le responsable du traitement est soumis.

(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées en ce qui concerne les services proposés de la société d’information conformément à l’art. 8, par. 1 RGPD.

b) Informations transmises à des tiers

Si le responsable du traitement a publié les données à caractère personnel vous concernant et qu’il est tenu de les supprimer conformément à l’ art. 17, par. 1 RGPD, il prend alors des mesures appropriées compte tenu de la technologie disponible et des coûts de la mise en œuvre, également de nature technique, afin d’informer les responsables qui traitent les données à caractère personnel du fait que vous avez demandé, en tant que personne concernée, la suppression de tous les liens vers ces données à caractère personnel ou des copies ou réplications de ces données à caractère personnel.

c) Exceptions

Aucun droit de suppression n’est applicable dans la mesure où le traitement est nécessaire

(1) pour exercer le droit de liberté d’expression et d’information ;

(2) pour l’exécution d’une obligation légale que nécessite le traitement conformément au droit de l’Union ou des États membres auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exercer une fonction d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique qui a été transmise au responsable du traitement ;

(3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l’art. 9, par. 2, lettres h et i ainsi qu’à l’art. 9, par. 3 RGPD ;

(4) à des fins d’archive relevant de l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89, par. 1 RGPD, dans la mesure où il est prévu que le droit cité au paragraphe a) ne permette pas ou compromette sérieusement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou

(5) pour faire valoir, exercer ou défendre des droits légaux.

5. Droit d’information

Si vous avez fait valoir le droit de rectification, de suppression ou de restriction du traitement vis-à-vis du responsable du traitement, ce dernier est tenu d’informer tous les destinataires à qui les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées de cette rectification ou de la suppression des données ou de la restriction du traitement, à moins que cela ne s’avère impossible ou n’est possible qu’avec un effort disproportionné.

Vous bénéficiez, vis-à-vis du responsable du traitement, du droit d’être informé de ces destinataires.

6. Droit de portabilité des données

Vous avez le droit d’obtenir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez mises à la disposition du responsable du traitement, dans un format structuré, courant et à lecture automatisée. Vous bénéficiez en outre du droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement à qui les données à caractère personnel ont été fournies ne vous en empêche, dans la mesure où

(1) le traitement repose sur un consentement conformément à l’art. 6, par. 1, lettre a RGPD ou l’art. 9, par. 2, lettre a RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6, par. 1, lettre b RGPD et

(2) le traitement est effectué à l’aide d’une méthode automatisée.

Dans l’exercice de ce droit, vous bénéficiez en outre du droit de faire en sorte que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises à un autre responsable directement par un responsable du traitement, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et droits d’autres personnes ne peuvent pas être affectés.

Le droit de portabilité des données ne s’applique pas à un traitement de données à caractère personnel nécessaire à l’exercice d’une fonction relevant de l’intérêt public ou de l’exercice de l’autorité publique qui a été transférée au responsable du traitement.

7. Droit d’opposition

Vous avez le droit, pour des raisons découlant de votre situation particulière, de former à tout moment opposition contre le traitement des données à caractère personnel vous concernant effectué sur la base de l’art. 6, par. 1, lettre e ou f RGPD ; ceci vaut également pour un profilage basé sur ces dispositions.

Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu’il ne puisse prouver l’existence de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, qui priment sur vos intérêts, droits et libertés, ou que le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.

Si les données à caractère personnel vous concernant sont traitées pour exploiter une publicité directe, vous avez à tout moment le droit de former opposition contre le traitement des données à caractère personnel vous concernant aux fins de ce type de publicité ; ceci vaut également pour le profilage, dans la mesure où il est associé à une telle publicité directe.

Si vous vous opposez au traitement à des fins de publicité directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.

Vous avez la possibilité, dans le cadre de l’utilisation de services de la société d’information – sans préjudice de la directive 2002/58/CE – d’exercer votre droit d’opposition au moyen d’une méthode automatisée impliquant l’utilisation de spécifications techniques.

8. Droit de révocation de la déclaration de consentement en matière de protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement en matière de protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base de votre consentement jusqu’à la révocation.

9. Décision automatisée dans certains cas, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui déploie des effets juridiques à votre encontre ou vous affecte considérablement de façon similaire. Ceci ne s’applique pas lorsque la décision

(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et le responsable du traitement,

(2) est autorisée sur la base de dispositions légales de l’Union ou des États membres auxquelles le responsable du traitement est soumis, et que ces dispositions légales contiennent des mesures appropriées visant la préservation de vos droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes, ou

(3) a lieu avec votre consentement exprès.

Ces décisions ne peuvent toutefois pas reposer sur des catégories particulières de données à caractère personnel conformément à l’art. 9, par. 1 RGPD, à moins que l’art. 9, par. 2, lettre a ou g RGPD ne s’applique et que des mesures appropriées visant la protection des droits et libertés ainsi que de vos intérêts légitimes n’aient été prises.

En ce qui concerne les cas cités aux alinéas (1) et (3), le responsable du traitement prend des mesures appropriées pour préserver les droits et les libertés ainsi que vos intérêts légitimes, dont font partie au minimum le droit d’avoir recours à l’intervention d’une personne du côté du responsable du traitement, à la présentation du propre point de vue et à la contestation de la décision.

10. Droit de recours auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice d’un autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez du droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de votre lieu de résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de la violation présumée, si vous jugez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant constitue une violation du RGPD.

L’autorité de contrôle auprès de laquelle le recours a été présenté informe le requérant au sujet de l’état et des résultats du recours, y compris de la possibilité d’un recours judiciaire conformément à l’art. 78 RGPD.